Date
Du Dimanche 01 janvier au Vendredi 30 juin 2023Ajouter à son agenda
2023-01-01 07:00:00
2023-06-30 21:09:00
Déclaration de biens immobiliers
Jusqu'au 30 juin 2023, tous les propriétaires d'un logement doivent obligatoirement réaliser une démarche dans leur espace personnel sur impôts.gouv.fr (rubrique Biens Immobiliers). Pour chacune de vos propriétés, vous devez indiquer si le logement est occupé à titre de résidence principale, de résidence secondaire, s'il est loué par un locataire ou s'il est inoccupé. Si vous ne faites pas la déclaration en temps et en heure, vous risquez une amende de 150 €.
Renseignements : 0 809 401 401 de 8h30 à 19h, 7 jours/7.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
Roche aux Fées Communauté
ne-pas-repondre@cc-rocheauxfees.fr
Europe/Paris
public
Jusqu'au 30 juin 2023, tous les propriétaires d'un logement doivent obligatoirement réaliser une démarche dans leur espace personnel sur impôts.gouv.fr (rubrique Biens Immobiliers). Pour chacune de vos propriétés, vous devez indiquer si le logement est occupé à titre de résidence principale, de résidence secondaire, s'il est loué par un locataire ou s'il est inoccupé. Si vous ne faites pas la déclaration en temps et en heure, vous risquez une amende de 150 €.
Renseignements : 0 809 401 401 de 8h30 à 19h, 7 jours/7.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
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